Interview : juge administratif

Par Raymond Estrayer

Dans les lieux de privation de liberté, nous nous sommes intéressés aux Centres de Rétention Administrative, c’est pour cela que nous avons interviewé une Magistrate du Tribunal de Toulon à ce sujet, fait à Toulon le 9 mars 2021 à 07h52.

1) Présentez-nous votre métier, votre fonction et vos missions.

Juge administratif, fonction : rapporteur (instruction des dossiers et jugement). Missions : juger les litiges opposant une personne privée à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d'une mission de service public, veiller à la protection de l’intérêt général, des libertés et des droits fondamentaux des personnes.

2) Pourquoi parle t'on de lieu de lieu de privation de liberté ?

Restrictions à certaines libertés par nécessité de protéger des personnes d’elles-mêmes ou de protéger les autres.

3) Dans le cadre d'une personne mineure étrangère et l'éloignement des familles, le(a) Défenseur(e) des Droits (indiquer sa fonction) a demandé l'interdiction de la rétention des mineurs. Qu'en pensez-vous ?

Cela me semble difficile à mettre en œuvre dans l’absolu, autrement dit, lorsqu’une famille est en rétention en attente d’une reconduite, il faudrait alors séparer le mineur de ses parents. Je pense qu’il vaudrait mieux créer des lieux d'attente moins traumatisants qu’un CRA.

4) Comment peut-on contester une mesure d'éloignement ?

Recours devant le tribunal administratif compétent. Les conditions dépendent de la mesure.

5) Concernant la fermeture de certains Centres de Rétention Administrative pour traitements inhumains et dégradants subis par les personnes qui y sont tenues : est-ce dû à la Covid -19 ou est-ce un phénomène récurrent ?

Je pense que la fermeture massive est essentiellement due à la situation sanitaire, la distanciation sociale étant difficile à mettre en œuvre mais elle peut être motivée par d’autres considérations ayant égard notamment au délabrement de certains de ces centres.